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CGV et CGU

Conditions générales de vente 2023

I. PRESTATIONS À LA CARTE

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de vente des prestations à la carte 2023 entre l’Office de Tourisme de l’Agglo du Pays de Dreux, situé au 9 Cour de l’Hôtel-Dieu, 28100 DREUX – ci-après dénommé « l’éditeur » et une personne morale ou physique – ci-dénommé « l’annonceur ». Toute souscription d’un bon de commande 2023 par « l’annonceur » - implique son acceptation pleine et entière des tarifs 2023 et des présentes conditions générales de vente.

 

Article 2: Présentation des prestations à la carte 2023

Seuls les prestataires ayant rempli le bon de commande précédent les conditions générales de vente seront considérés comme partenaires officiels de l’Office de Tourisme de l’Agglo du Pays de Dreux pour l’année 2023 et bénéficieront dès lors des services choisis.

 

Article 3 :  Tarifs

Les tarifs 2023 des prestations à la carte sont en Euros et TTC et détaillés dans le guide du partenaire. Les prestations 2023 seront facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la passation de l’ordre.

 

Article 4 : Conditions de paiement

« L’annonceur » peut effectuer le paiement de sa commande soit lors de la signature du bon de commande, soit à réception de la facture, par chèque à l’ordre du Trésor Public à l’adresse suivante : Office de Tourisme de l’Agglo du Pays de Dreux - 9 Cour de l’Hôtel-Dieu, 28100 DREUX.

 

Article 5 : Annulation-Modification

Aucune modification ou annulation du bon de commande ne peut s’effectuer par téléphone. Toute modification ou annulation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un délai de préavis d’une semaine avant la date limite déterminée par « l’éditeur ». Le défaut de respect de ce préavis entraînera la facturation par « l’éditeur » de la totalité des commandes.

 

Article 6 : Éléments techniques

Prestations à la carte : Attention, seuls les partenaires ayant dûment rempli et retourné le bon de commande pourra prétendre à la prestation.

II. PRÉ-RÉSERVATION EN LIGNE DES ANIMATIONS
 

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour la réservation de place de visite guidée sur le site Internet de l’Office de Tourisme de l’Agglo du Pays de Dreux et sur les autres sites dédiés. La réservation de places de visite guidée par le participant implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions définies par l’Office de Tourisme de l’Agglo du Pays de Dreux.

 

Article 2 : Réservation

Après validation de la réservation, un courriel confirme que la commande de visite guidée a bien été validée.

L’Office de Tourisme de l’Agglo du Pays de Dreux ne peut être tenu responsable des erreurs commises par le participant lors de sa réservation en ligne.

 

Article 3 : Paiement et retrait des billets

La réservation étant validée, le participant doit s’acquitter du montant de la visite auprès de l’Office de Tourisme de l’Agglo du Pays de Dreux ou sur place lors de la visite guidée.

 

Article 4 : Tarifs

Les prix des visites guidées sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Le conseil communautaire de l’Agglo du Pays de Dreux a voté un tarif unique pour les adultes à 4,00€ et la gratuité pour les enfants de -12ans. Aucune réduction n’est applicable.

 

Article 5 : Annulation et Remboursement

Les billets commandés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol et de retard à la visite guidée.

En cas d’annulation de la visite guidée du fait de l’Office de Tourisme de l’Agglo du Pays de Dreux, les billets peuvent être remboursés ou échangés pour une autre date en fonction de la disponibilité des places.

Si l’Office de Tourisme de l’Agglo du Pays de Dreux décide de rembourser le billet, le remboursement n’interviendra qu’en faveur du souscripteur initial contre remise du billet original.

En cas d’interruption d’une visite guidée après la première moitié, les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.

À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’une visite pour laquelle vous avez réservé des places, vous acceptez que l’Office de Tourisme de l’Agglo du Pays de Dreux, dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.

 

Article 6 : Généralités

L’Office de Tourisme de l’Agglo du Pays de Dreux propose une quantité de places définie pour certaines visites guidées sur son site Internet et/ou sur les sites dédiés.

L’Office de Tourisme de l’Agglo du Pays de Dreux se réserve le droit d’augmenter ou de réduire le nombre de places offertes, à tout moment et sans préavis.

Un billet ne peut être cédé par son titulaire à un prix supérieur ou inférieur à celui porté au recto dudit billet, sauf dans le cadre d’un accord entre l’Office de Tourisme de l’Agglo du Pays de Dreux et une plateforme spécialisée.

Les billets demeurent la propriété de l’Office de Tourisme de l’Agglo du Pays de Dreux jusqu’à l’enregistrement complet et définitif du paiement.

 

Article 7 : Données personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées pendant un délai indéfini à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Elles sont stockées dans le serveur de billetterie :

– Elles nous permettent éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’une visite guidée pour lequel vous avez réservé des places.

Conformément à la loi " informatique et liberté " du 6 janvier 1978, les données concernant le souscripteur sont utilisées par les seuls services internes de l’Office de tourisme. L’Office de Tourisme de l’Agglo du Pays de Dreux s’engage à ne pas divulguer ou commercialiser quelque information que ce soit concernant ses souscripteurs.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux informations vous concernant qui peut s’exercer à l’ Office de Tourisme de l’Agglo du Pays de Dreux – 9 cour de l’Hôtel-Dieu – 28100 DREUX en nous indiquant vos nom, prénom, adresse.

En cas de difficulté sur vos données personnelles, vous pouvez prendre contact avec le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpd@dreux-agglomeration.fr

En cas de réclamation sur une visite, conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

L’Office de Tourisme de l’Agglo du Pays de Dreux est susceptible de conserver les adresses mails des participants afin de leur adresser une newsletter à laquelle ils pourront se désabonner s’ils le souhaitent en cliquant sur le lien " Se désabonner ".

 

Article 8 : Responsabilités

Les billets et la confirmation doivent être vérifiés par l’acheteur au moment où ils sont délivrés par notre personnel ou réceptionnés sur votre messagerie électronique.

Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

 

Article 9 : Contact

Pour toute information, question ou réclamation, merci d’écrire à :

Office de Tourisme de l’Agglo du Pays de Dreux - 9 cour de l’Hôtel-Dieu, 28100 DREUX

Par mail : contact@www.ot-dreux.fr

Par téléphone : 02 37 46 01 73

 

Article 10 : Droit applicable – Litiges

Les ventes visées aux présentes sont soumises à la loi française. Tout litige sera traité par les tribunaux compétents.

III. GROUPES 

Toutes les prestations groupes proposées par l'Office de Tourisme de l'Agglo du Pays de Dreux sont réalisées en collaboration avec l'Agence de Développement et de Réservation Touristique d'Eure-&-Loir. Elles sont donc soumises aux conditions générales de ventes de cette structure. Vous pouvez les consulter en cliquant sur le lien suivant

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